La Solution White Alert
La mise en place d’un portail d’alerte sécurisé offre la possibilité aux employés, clients et parties prenantes de signaler de façon anonyme, efficace et fiable toute infraction qui serait commise au sein de leur organisation. Avec White Alert, les entreprises se hissent au niveau des standards internationaux en matière de conformité, tout en bénéficiant d’une prise en charge et d’un traitement efficace des alertes par des avocats spécialisés, soumis au secret professionnel.
Sécurisation maximale des données
Afin de garantir l’anonymat du lanceur d’alerte et la confidentialité des données, la plateforme White Alert a été conçue pour répondre de façon optimale aux règles de protection des données. Lorsqu’une alerte est déposée sur la plateforme White Alert, seuls les avocats habilités mandatés par la société cliente peuvent accéder aux données du signalement. De plus, les différents serveurs de White Alert sont hébergés en France (ou dans le pays de résidence des avocats habilités), au sein de l’infrastructure OVH, leader européen dans le domaine du web hosting.
Disponibilité immédiate, service 24/7
White Alert est une plateforme en mode SaaS (Software as a Service), qui ne nécessite aucune installation, et permet un déploiement quasi instantané et une disponibilité immédiate du service. Dès sa mise en route, la plateforme de lancement d’alerte est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Vision en temps réel pour l’entreprise cliente
Grâce à un tableau de bord privilégié, le référent interne de l’entreprise cliente disposera d’un accès à un outil de reporting et pourra ainsi connaitre le statut de traitement dans lequel se situe une alerte.
Solution adaptable
La solution White Alert est particulièrement adaptable et répond aux besoins de toutes les entreprises, de la PME opérant localement jusqu’à la multinationale déployée mondialement. La solution technique est robuste et scalable et la pluridisciplinarité des avocats habilités permet de traiter toutes les typologies d’alertes que les entreprises peuvent rencontrer : corruption, harcèlement, écologie, etc.
Economie de coûts
La solution proposée est directement opérationnelle et ne nécessite aucun investissement et aucun frais d’installation. Nul besoin non plus de former le personnel aux précautions légales entourant le traitement de l’alerte et la gestion de crise, tout est géré par les avocats habilités.
Les Bénéfices
Prévenez vos risques
Outil de prévention des risques de litiges et de poursuites pénales : détecter et traiter les dangers à un stade précoce minimise les risques d’atteinte à la réputation, de sanctions et de pénalités financières.
Gestion optimisée du risque pénal lié à l’exploitation des données sensibles d’une alerte, au moyen d’une plateforme sécurisée gérée par des avocats soumis au secret professionnel.
Outil de recueil et de centralisation ultra sécurisé des informations potentiellement les plus sensibles de l’entreprise.
Gagnez du temps
La solution clé-en-main White Alert, permet une implémentation immédiate de la plateforme, pour une mise en conformité instantanée de l’entreprise.
Minimisez vos coûts
La solution proposée est directement opérationnelle et ne nécessite aucun investissement et aucun frais d’installation. Nul besoin non plus de former le personnel aux précautions légales entourant le traitement de l’alerte et la gestion de crise, tout est géré par les avocats habilités du cabinet Ayache.
Déléguez avec sérénité
White Alert apporte sérénité à ses clients, en les aidant à se conformer aux obligations de la loi Sapin II, en détectant les risques éventuels auxquels ils s’exposent et en les traitant avec tout le professionnalisme d’un cabinet d’avocats rigoureux.
White Alert c’est la garantie d’une rapide prise en charge et d’un traitement efficace de vos alertes par des avocats spécialisés, soumis au secret professionnel.
Valorisez votre image de marque
Se doter d’une plateforme de lanceur d’alerte, c’est améliorer sa compliance, prouver son engagement pour la transparence et prendre de l’avance sur son marché. Mais c’est aussi se prémunir d’atteinte à la réputation de l’entreprise en évitant que des informations très sensibles ne se diffusent, grâce à un système garantissant la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et du contenu du signalement.
Favorisez le bien-être de vos salariés
Le lanceur d’alerte est tranquillisé, car son anonymat est assuré par une solution technique répondant à tous les standards de sécurisation des données d’une part et du secret professionnel des avocats d’autre part. White Alert favorise le bien-être, car le salarié est encouragé à partager ce qui n’est pas conforme. C’est aussi un service facilitant le travail du référent interne, puisqu’il ne recevra d’informations pertinentes – qualifications juridiques et recommandations – qu’à l’égard d’alertes qualifiées.
La Réglementation
La Directive 2019/1973 a été adoptée le 23 octobre 2019 avec pour finalité l’harmonisation a minima et le renforcement des régimes de protection des lanceurs d’alerte dans les différents Etats membres.
Elle devait être transposée dans les Etats membres avant le 17 décembre 2021 pour le secteur public et les entreprises de plus de 249 salariés, et doit l’être avant le 17 décembre 2023 pour les entreprises de 50 à 249 salariés, le Danemark ayant été le premier Etat à la transposer en juin 2021.
Dans le cadre de cette transposition dans les pays de l’UE, certaines différences peuvent demeurer, le législateur européen ayant entendu réaliser une uniformisation a minima laissant aux États la possibilité de mettre en place un régime plus protecteur. En effet, la Directive a notamment un champ d’application matériel limité en ne s’appliquant, que dans les domaines relevant du droit de l’Union, énumérés dans le texte : les marchés publics, le droit de la concurrence, les aides d’Etat, les services financiers, les règles de l’impôt sur les sociétés, la protection de l’environnement, la sécurité des aliments, des produits et des transports, la santé publique, le nucléaire, la protection des consommateurs, le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel et la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.
Dès le 1er janvier 2018, la loi a imposé aux organismes français de plus de 50 employés de mettre en place un dispositif d’alertes professionnelles. A travers cette réglementation, la France s’est hissé au niveau des standards internationaux en matière de conformité. Les obligations légales sont nombreuses, le champ d’application très large (n’excluant que les faits couverts par le secret-défense, le secret médical et le secret entre un avocat et son client) et de nombreuses obligations sont pénalement sanctionnées.
La loi n°2022-401 promulguée le 21 mars 2022, transposant la Directive européenne du 23 octobre 2019, est entrée en vigueur le 1er septembre 2022, et vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte dans le système juridique français. Elle s’accompagne d’une loi organique n ° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits qui a vocation à accompagner le lanceur d’alerte tout au long de son parcours.
Grâce à la solution White Alert, les entreprises se dotent d’un système qui répond pleinement aux exigences de la CNIL sur la procédure d’alertes professionnelles (protection des données, connexion sécurisée, système de notifications…), élude des obligations légales liées à la mise en place d’un système d’alertes et minimise la survenance de délits pénalement sanctionnés.
Obligations légales de mises en place d’un système d’alerte :
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er Janvier 2018 et modification à compter du 1er septembre 2022
ENTREPRISES CONCERNÉES : Entreprises privées ou publiques > 50 salariés
TYPES D’ALERTES : une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :
- Tout crime ou délit
- Toute violation ou tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement
- Toute menace ou préjudice pour l’intérêt général
TYPES DE SYSTÈMES : Ouvert aux salariés et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels, protection étendue à certaines personnes physiques et morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte (les « facilitateurs » aidant à effectuer le signalement ou la divulgation)
SANCTIONS : A défaut de dispositif mis en place par l’entreprise, le lanceur ne peut que dénoncer directement auprès des autorités compétentes, faute d’avoir la possibilité de le faire en interne. Il pourra également divulguer publiquement, s’il estime qu’il existe un danger grave et imminent. Risque d’atteinte grave à l’image.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er Juin 2017
ENTREPRISES CONCERNÉES : Entreprises privées ou publiques > 500 salariés et > 100 M euros CA annuel (ainsi que leurs filiales à l’étranger)
TYPES D’ALERTES :
- Toute violation du code de conduite interne relatif aux faits de corruption et de trafic d’influence
TYPES DE SYSTÈMES : Ouvert aux salariés
SANCTIONS : Avertissement ; injonction ou amende atteignant 200 000 euros (personnes physiques) ou 1 000 000 euros (personnes morales)
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er exercice 2018
ENTREPRISES CONCERNÉES : Sociétés Anonymes (or SAS) de > 5000 salariés en leur sein et dans leurs filiales ayant leur siège social en France, ou de > 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales ayant leur siège social en France ou à l’étranger
TYPES D’ALERTES :
Toute atteinte grave :
- Aux droits humains et libertés fondamentales
- À la santé et sécurité des personnes
- À l’environnement
TYPES DE SYSTÈMES : Aucune précision légale quant aux utilisateurs potentiels
SANCTIONS : Mise en demeure ; injonction ; réparation du préjudice causé par manque de respect des obligations (1240 et 1241 du code civil)
ENTRÉE EN VIGUEUR : Transposée par la loi n°2022-401 promulguée le 21 mars 2022ENTREPRISES
ENTREPRISES CONCERNÉES : + 50 salariés
TYPES D’ALERTES : L’apport de la directive porte sur la protection du lanceur d’alerte qui ne s’applique qu’au signalement d’actes répréhensibles relevant du droit communautaire européen, tels que la fraude fiscale, le blanchiment d’argent ou les infractions liées aux marchés publics, la sécurité des produits et des routes, la protection de l’environnement, la santé publique et la protection des consommateurs et des données (l’UE encourage les régulateurs locaux à étendre ce champ d’application dans leur législation)
TYPES DE SYSTÈMES : Ouvert aux salariés, postulants aux offres d’emplois, anciens employés, personnes qui soutiennent le lanceur d’alerte et les journalistes
SANCTIONS : Les entreprises qui font obstruction ou tentent de faire obstruction au signalement d’abus devront faire face à des pénalités. Il en va de même si les entreprises ne traitent pas l’identité des lanceurs d’alerte avec confidentialité. Toutes mesures de représailles contre les lanceurs d’alerte seront également sanctionnées. Il appartient aux régulateurs locaux de déterminer le degré de ces sanctions
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er Janvier 2019
ENTREPRISES CONCERNÉES : + 250 salariés
TYPES D’ALERTES :
-
faits de harcèlements sexuels et agissements sexistes
TYPES DE SYSTÈMES : un premier référent a un rôle d’orientation et le second est désigné parmi les membres du CSE pour suivre l’alerte
Obligations pénalement sanctionnées :
HYPOTHÈSES :
- Un responsable reçoit une alerte et en divulgue le contenu et/ou le nom du mis en cause
- Le récipiendaire interne qui n’est pas formé au secret en parle autour de lui sans malice
FAITS COUVERTS PAR LA CONFIDENTIALITÉ :
Identité des auteurs du signalement et des éléments de nature à l’identifier, sauf à l’autorité judiciaire ou si consentement de ceux-ci ;
Identité des personnes visées par le signalement et de tout tiers mentionné dans le signalement et des éléments de nature à l’identifier, sauf à l’autorité judiciaire et sauf une fois établi le caractère fondé de l’alerte ;
Informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.
SANCTIONS : 2 ans de prison et 30 000€ d’amende pour les personnes physiques (150 000€ d’amende pour personnes morales)
RISQUES DE SURVENANCE : élevé
Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu’ils visent et des tiers qu’ils mentionnent, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires.
Conservations des données relatives aux signalements possibles au-delà de cette durée si les personnes physiques concernées ne sont pas identifiées ou identifiables.
Les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du RGPD.
HYPOTHÈSES :
- Le récipiendaire est impliqué dans les faits dénoncés et ne divulgue pas l’alerte
- Le dispositif interne est inexistant ou défaillant / défaut de mise en place du système d’alerte
- Un responsable veut éviter un litige à la société ou une attaque à son image et étouffe l’affaire
SANCTIONS : 1 an de prison et 15 000€ d’amende pour le personnes physiques (75 000€ d’amende pour les personnes morales)
RISQUES DE SURVENANCE : Très élevé
A NOTER : l’organisme doit diffuser la procédure de recueil des signalements qu’il a établie par tout moyen, notamment par voie de notification, affichage ou publication, le cas échéant sur son site Internet, dans des conditions propres à permettre à la rendre accessible aux membres de son personnel ou à ses agents, ainsi qu’à ses collaborateurs extérieurs ou occasionnels. Cette information peut être réalisée par voie électronique (art. 6 du Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017).
HYPOTHÈSES : Notamment licenciement, discrimination directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, reclassement, intimidation, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, inscription sur une liste noire contre un lanceur d’alerte, un facilitateur ou une personne en lien avec le lanceur d’alerte…
SANCTIONS : Aménagement de la charge de la preuve, possible prise en charge d’une provision pouvant devenir définitive pour frais d’instance du lanceur d’alerte, 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (225 000 € pour les personnes morales)
RISQUES DE SURVENANCE : Très élevé
HYPOTHÈSES :
Procédures « bâillons » contre le lanceur d’alerte, un facilitateur ou une personne en lien avec le lanceur d’alerte
Procédure en diffamation : attaque par le mis en cause finalement mis hors de cause
SANCTIONS : possible prise en charge d’une provision pouvant devenir définitive pour frais d’instance du lanceur d’alerte, 60 000 € d’amende (300 000 € pour les personnes morales), dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive, peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée.
RISQUES DE SURVENANCE : élevé
HYPOTHÈSES : Violation Loi Sapin II article 17
SANCTIONS : 200.000 euros d’amende pour les personnes physiques (1.000.000 euros pour les personnes morales), publication, diffusion ou affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci
Nous contacter
Envoyez-nous un message.
WHITE ALERT
White Alert est une plateforme de lancement et de traitement d’alertes
© WhiteAlert 2021 – Tous droits réservés