La Solution White Alert
La conformité doit être un sujet prioritaire pour toutes les entreprises. La mise en place d’un portail d’alertes sécurisé permet aux employés, clients et parties prenantes de signaler de façon anonyme, efficace et fiable toute infraction qui serait commise au sein de votre organisation. Avec White Alert, les entreprises se hissent au niveau des standards internationaux, tout en bénéficiant d’un outil performant qui valorise leur image de marque et améliore le bien-être des salariés qui se sentent protégés, écoutés et considérés.
Sécurisation maximale des données
Afin de garantir l’anonymat du lanceur d’alerte et la confidentialité des données, la plateforme de White Alert a été conçue pour répondre de façon optimale aux règles de protection des données. Lorsqu’une alerte est déposée sur la plateforme de White Alert, seules les personnes habilitées et couvertes par le secret professionnel du cabinet Ayache peuvent accéder aux données du signalement. De plus, les différents serveurs de White Alert sont hébergés en France, au sein de l’infrastructure OVH, leader européen dans le domaine du web hosting.
Facilité d’utilisation
Les interfaces d’utilisation sont pensées et designées pour être facile d’utilisation et encourager ainsi son utilisation par les publics internes et externes de l’entreprise.
Disponibilité immédiate, service 24/7
White Alert est une plateforme en mode SaaS (Software as a Service), qui ne nécessite aucune installation au sein de l’entreprise, permet un déploiement quasi instantané et une disponibilité immédiate du service. Dès sa mise en route, la plateforme de lancement d’alertes est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour des signalements en français et en anglais.
Une vision en temps réel pour l’entreprise client
Grâce à son accès privilégié, le référent interne de l’entreprise cliente disposera d’un accès à un outil de reporting et pourra ainsi connaitre le statut de traitement dans lequel se situe une alerte.
Solution adaptable
La solution White Alert est particulièrement adaptable et répond aux besoins de toutes les entreprises, de la PME opérant localement jusqu’à la multinationale déployée mondialement. La solution technique est robuste et scalable et la pluridisciplinarité des avocats habilités du cabinet Ayache permet de traiter toutes les typologies d’alertes que les entreprises peuvent rencontrer : corruption, harcèlement, écologie, etc
Les Bénéfices
Prévenez vos risques
Outil de prévention des risques de litiges et de poursuites pénales : détecter et traiter les dangers à un stade précoce minimise les risques d’atteinte à la réputation, de sanctions et de pénalités financières. Gestion optimisée du risque pénal lié à l’exploitation des données sensibles d’une alerte, au moyen d’une plateforme sécurisée gérée par des avocats soumis au secret professionnel. Outil de recueil et de centralisation ultra sécurisé des informations potentiellement les plus sensibles de l’entreprise.
Gagnez du temps
La solution clé-en-main White Alert, permet une implémentation immédiate de la plateforme, pour une mise en conformité instantanée de l’entreprise.
Minimisez vos coûts
La solution proposée est directement opérationnelle et ne nécessite aucun investissement et aucun frais d’installation. Nul besoin non plus de former le personnel aux précautions légales entourant le traitement de l’alerte et la gestion de crise, tout est géré par les avocats habilités du cabinet Ayache.
Déléguez avec sérénité
White Alert apporte sérénité à ses clients, en les aidant à se conformer aux obligations de la loi Sapin II, en détectant les risques éventuels auxquels ils s’exposent et en les traitant avec tout le professionnalisme d’un cabinet d’avocats rigoureux. White Alert c’est la garantie d’une rapide prise en charge et d’un traitement efficace de vos alertes par des avocats spécialisés, soumis au secret professionnel.
Valorisez votre image de marque
Se doter d’une plateforme de lanceur d’alerte, c’est améliorer sa compliance, prouver son engagement pour la transparence et prendre de l’avance sur son marché. Mais c’est aussi se prémunir d’atteinte à la réputation de l’entreprise en évitant que des informations très sensibles ne se diffusent, grâce à un système garantissant la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et du contenu du signalement.
Favorisez le bien-être de vos salariés
Le lanceur d’alerte est tranquillisé, car son anonymat est assuré par une solution technique répondant à tous les standards de sécurisation des données d’une part et du secret professionnel des avocats d’autre part. White Alert favorise le bien-être, car le salarié est encouragé à partager ce qui n’est pas conforme. C’est aussi un service facilitant le travail du référent interne, puisqu’il ne recevra d’informations pertinentes – qualifications juridiques et recommandations – qu’à l’égard d’alertes qualifiées.
La Réglementation
A partir du 1er janvier 2018, la loi impose aux organismes français de plus de 50 employés de mettre en place un dispositif d’alertes professionnelles. A travers cette réglementation, la France se hisse au niveau des standards internationaux en matière de conformité. Les obligations légales sont nombreuses et de nombreuses obligations sont pénalement sanctionnées.
Grâce à la solution White Alert, les entreprises se dotent d’un système qui répond pleinement aux exigences de la CNIL sur la procédure d’alertes professionnelles (protection des données, connexion sécurisée, système de notifications…), élude des obligations légales liées à la mise en place d’un système d’alertes et minimise la survenance de délits pénalement sanctionnés.
Obligations légales de mises en place d’un système d’alerte :
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er Janvier 2018
ENTREPRISES CONCERNÉES : Entreprises privées ou publiques > 50 salariés
TYPES D’ALERTES :
- Tout crime ou délit
- Toute violation grave et manifeste de la loi, d’un règlement ou engagement international
- Toute menace ou préjudice grave pour l’intérêt général
TYPES DE SYSTÈMES : Ouvert aux salariés et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels
SANCTIONS : A défaut de dispositif mis en place par l’entreprise, le lanceur peut dénoncer directement auprès des autorités ou du public. Risque d’atteinte grave à l’image.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er Juin 2017
ENTREPRISES CONCERNÉES : Entreprises privées ou publiques > 500 salariés et > 100 M euros CA annuel (ainsi que leurs filiales à l’étranger)
TYPES D’ALERTES :
- Toute violation du code de conduite interne relatif aux faits de corruption et de trafic d’influence
TYPES DE SYSTÈMES : Ouvert aux salariés
SANCTIONS : Avertissement ; injonction ou amende atteignant 200 000 euros (personnes physiques) ou 1 000 000 euros (personnes morales)
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er exercice 2018
ENTREPRISES CONCERNÉES : Sociétés Anonymes (or SAS) de > 5000 salariés en leur sein et dans leurs filiales ayant leur siège social en France, ou de > 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales ayant leur siège social en France ou à l’étranger
TYPES D’ALERTES :
Toute atteinte grave :
- Aux droits humains et libertés fondamentales
- À la santé et sécurité des personnes
- À l’environnement
TYPES DE SYSTÈMES : Aucune précision légale quant aux utilisateurs potentiels
SANCTIONS : Mise en demeure ; injonction ; réparation du préjudice causé par manque de respect des obligations (1240 et 1241 du code civil)
ENTRÉE EN VIGUEUR : transposition en France doit intervenir avant décembre 2021
ENTREPRISES CONCERNÉES : + 50 salariés
TYPES D’ALERTES : l’apport de la directive porte sur la protection du lanceur d’alerte qui ne s’applique qu’au signalement d’actes répréhensibles relevant du droit communautaire européen, tels que la fraude fiscale, le blanchiment d’argent ou les infractions liées aux marchés publics, la sécurité des produits et des routes, la protection de l’environnement, la santé publique et la protection des consommateurs et des données (l’UE encourage les régulateurs locaux à étendre ce champ d’application dans leur législation)
TYPES DE SYSTÈMES : Ouvert aux salariés, postulants aux offres d’emplois, anciens employés, personnes qui soutiennent le lanceur d’alerte et les journalistes
SANCTIONS : Les entreprises qui font obstruction ou tentent de faire obstruction au signalement d’abus devront faire face à des pénalités. Il en va de même si les entreprises ne traitent pas l’identité des lanceurs d’alerte avec confidentialité. Toutes mesures de représailles contre les lanceurs d’alerte seront également sanctionnées. Il appartient aux régulateurs locaux de déterminer le degré de ces sanctions
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er Janvier 2019
ENTREPRISES CONCERNÉES : + 250 salariés
TYPES D’ALERTES :
-
faits de harcèlements sexuels et agissements sexistes
TYPES DE SYSTÈMES : un premier référent a un rôle d’orientation et le second est désigné parmi les membres du CSE pour suivre l’alerte
Obligations pénalement sanctionnées :
HYPOTHÈSES :
- Un responsable reçoit une alerte et en divulgue le contenu et/ou le nom du mis en cause
- Le récipiendaire interne qui n’est pas formé au secret en parle autour de lui sans malice
SANCTIONS : 2 ans de prison et 30 000€ d’amende pour les personnes physiques (150 000€ d’amende pour personnes morales)
RISQUES DE SURVENANCE : élevé
HYPOTHÈSES :
- Le récipiendaire est impliqué dans les faits dénoncés et ne divulgue pas l’alerte
- Les dispositif interne est inexistant ou défaillant
- Un responsable veut éviter un litige à la société ou une attaque à son image et étouffe l’affaire
SANCTIONS : 1 an de prison et 15 000€ d’amende pour le personnes physiques (75 000€ d’amende pour les personnes morales)
RISQUES DE SURVENANCE : Très élevé
HYPOTHÈSES : Attaque par le mis en cause finalement mis hors de cause
SANCTIONS : 12 000€ d’amende, affichage et peines complémentaires (personnes physiques)
RISQUES DE SURVENANCE : élevé
HYPOTHÈSES : Défaut de mise en place du système d’alerte Loi Sapin 2, article 8
SANCTIONS : 1 an d’emprisonnement – 15.000 euros d’amendes pour les personnes physiques (75.000 euros d’amende pour les personnes morales)
RISQUES DE SURVENANCE : Très élevé
HYPOTHÈSES : Violation Loi Sapin 2 article 17
SANCTIONS : 200.000 euros d’amende pour les personnes physiques (1.000.000 euros pour les personnes morales)
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